CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Latitude Drone
Version 1.0 - Application au 1er septembre 2026
PRÉAMBULE — IDENTIFICATION DE LATITUDE DRONE
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont celles de la société SARL LATITUDE DRONE, dont le siège social est situé 10 avenue François Favre, 74000 ANNECY, SIRET 80981542600014, ci-après dénommée « LATITUDE DRONE ».
Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par LATITUDE DRONE auprès de ses clients professionnels, en France comme à l’étranger, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.
Contact : contact@latitude-drone.com — www.latitude-drone.com
ARTICLE 1 — DÉFINITIONS
Dans les présentes CGV :
Client : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle et contractant avec LATITUDE DRONE.
Contrat : ensemble contractuel constitué du devis accepté, des présentes CGV et, le cas échéant, des conditions particulières, cahiers des charges, annexes techniques ou bons de commande acceptés par LATITUDE DRONE.
Prestation : toute prestation réalisée par LATITUDE DRONE, notamment prise de vues aériennes, acquisition de données, photogrammétrie, modélisation 3D, topographie, inspection, traitement d’images, traitement de nuages de points, production de données numériques ou toute autre prestation technique définie au devis.
Livrables : fichiers, images, vidéos, orthophotographies, nuages de points, modèles 3D, plans, rapports, données ou autres éléments remis au Client dans le cadre de la Prestation.
Mission : opération ou ensemble d’opérations nécessaires à la réalisation de la Prestation.
ARTICLE 2 — CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITÉ
Les présentes CGV constituent le socle contractuel applicable aux Prestations réalisées par LATITUDE DRONE auprès de ses Clients professionnels.
Elles sont applicables à toute commande passée par le Client, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par LATITUDE DRONE.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client ne sont opposables à LATITUDE DRONE que s’ils ont été expressément acceptés par écrit.
En cas de contradiction entre les documents contractuels, l’ordre de priorité est le suivant : (1) conditions particulières signées par les Parties ; (2) devis accepté et ses annexes ; (3) présentes CGV.
Le fait pour LATITUDE DRONE de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 3 — DEVIS ET FORMATION DU CONTRAT
Toute Prestation fait l’objet d’un devis personnalisé précisant notamment la nature et le périmètre de la mission, le lieu d’intervention, les moyens techniques envisagés, les Livrables prévus, les délais ou périodes prévisionnels et le prix.
Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.
Le Contrat est formé à réception par LATITUDE DRONE du devis signé par le Client avec la mention « Bon pour accord » ou par tout autre moyen permettant d’établir de manière certaine l’acceptation de la commande.
Toute modification demandée après acceptation du devis devra faire l’objet d’un accord écrit de LATITUDE DRONE et pourra donner lieu à une modification du prix et des délais.
ARTICLE 4 — PRIX
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf indication contraire.
Sauf mention contraire du devis, les prix comprennent uniquement les Prestations expressément décrites dans celui-ci.
Les frais de déplacement, hébergement, restauration, transport de matériel, autorisations particulières, prestations de sous-traitance ou frais exceptionnels sont facturés selon les conditions indiquées au devis.
Toute difficulté ou contrainte non connue au moment de l’établissement du devis et nécessitant des moyens supplémentaires pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, après information du Client.
ARTICLE 5 — CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Les règlements sont effectués par virement bancaire selon les modalités indiquées sur les factures.
Sauf conditions particulières prévues au devis : un acompte de 30 % est exigible à la commande ; le solde est payable à réception de facture ; le délai de règlement est de 30 jours à compter de la date de facture.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard conformément aux dispositions légales en vigueur.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due pour tout retard de paiement par un Client professionnel.
En cas de retard de paiement, LATITUDE DRONE pourra suspendre toute Prestation ou commande en cours jusqu’au complet règlement des sommes dues.
ARTICLE 6 — AUTORISATIONS ET CONDITIONS RÉGLEMENTAIRES
LATITUDE DRONE réalise ses Prestations dans le respect de la réglementation applicable aux opérations réalisées avec des aéronefs télépilotés et, plus généralement, aux moyens techniques employés.
LATITUDE DRONE détermine les conditions techniques et opérationnelles permettant la réalisation de la Mission dans des conditions conformes à la réglementation et aux exigences de sécurité.
Le télépilote ou le responsable opérationnel de LATITUDE DRONE dispose de l’autorité nécessaire pour interrompre, reporter ou modifier une opération lorsqu’il estime que les conditions de sécurité ne sont pas réunies.
Le Client est responsable de l’obtention des autorisations qui relèvent de son propre périmètre, notamment les autorisations d’accès au site, les autorisations du propriétaire ou gestionnaire du site, les autorisations d’occupation du domaine public ou privé et les autorisations liées à la présence de personnes, bâtiments, œuvres ou biens protégés.
LATITUDE DRONE ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant de l’absence ou du retard d’une autorisation relevant du Client.
ARTICLE 7 — CONDITIONS DE RÉALISATION DE LA MISSION
Le Client s’engage à fournir à LATITUDE DRONE, en temps utile, toutes les informations nécessaires à la réalisation de la Mission.
Il garantit notamment l’exactitude des informations relatives au site, des coordonnées et plans communiqués, des contraintes d’accès et des caractéristiques techniques nécessaires à la Prestation.
Le Client désigne un interlocuteur disposant d’un pouvoir de décision suffisant pour permettre le bon déroulement de la Mission.
LATITUDE DRONE peut refuser ou interrompre une opération lorsqu’elle estime que les conditions de sécurité, d’accessibilité ou d’exploitation ne sont pas réunies.
ARTICLE 8 — MÉTÉOROLOGIE ET CONTRAINTES DE TERRAIN
La réalisation des opérations aériennes et techniques est notamment conditionnée aux conditions météorologiques et environnementales.
LATITUDE DRONE est seule habilitée à déterminer si les conditions permettent de réaliser la Mission dans des conditions satisfaisantes de sécurité.
En cas de conditions défavorables, la Mission pourra être reportée à une date ultérieure convenue entre les Parties. Un tel report ne constitue pas une inexécution fautive de LATITUDE DRONE.
Lorsque les conditions de terrain, l’environnement, l’accessibilité, la présence d’obstacles, les contraintes de sécurité ou tout autre événement indépendant de LATITUDE DRONE rendent la Mission impossible ou nécessitent des moyens supplémentaires, LATITUDE DRONE pourra adapter ou interrompre la Mission.
ARTICLE 9 — ANNULATION
Toute annulation par le Client après acceptation du devis doit être effectuée par écrit.
Sauf conditions particulières prévues au devis : l’acompte versé reste acquis à LATITUDE DRONE ; lorsque l’annulation intervient moins de 3 jours ouvrés avant la Mission, LATITUDE DRONE pourra facturer jusqu’à 100 % du montant de la Prestation, en fonction des frais et ressources déjà engagés.
Lorsque l’annulation ou le report résulte d’une impossibilité réglementaire, météorologique ou de sécurité indépendante de la volonté de LATITUDE DRONE, les Parties conviennent d’une nouvelle date d’intervention.
ARTICLE 10 — DÉLAIS
Les délais indiqués dans les devis sont donnés à titre prévisionnel, sauf engagement ferme expressément prévu au devis.
Ils peuvent notamment être prolongés en cas de conditions météorologiques défavorables, d’indisponibilité ou de retard d’accès au site, de retard dans l’obtention des autorisations, de modification du périmètre de la Mission, de difficultés techniques imprévues, de force majeure ou de retard imputable au Client.
Aucun retard ne pourra donner lieu à pénalité ou indemnisation sauf engagement exprès contraire prévu au devis.
ARTICLE 11 — LIVRABLES ET DONNÉES
Les Livrables remis au Client sont ceux expressément définis dans le devis.
Sauf stipulation contraire, les fichiers sources, fichiers natifs, fichiers de travail, données intermédiaires, paramètres de traitement et éléments techniques internes utilisés par LATITUDE DRONE ne font pas partie des Livrables.
Les performances et caractéristiques des Livrables dépendent notamment des conditions d’acquisition, des caractéristiques du site, des conditions météorologiques, de la qualité des données disponibles, des équipements utilisés et des paramètres techniques fournis par le Client.
Pour les prestations de photogrammétrie, topographie, modélisation 3D ou acquisition de données géoréférencées, le Client est responsable de communiquer les systèmes de coordonnées, références altimétriques et autres paramètres nécessaires lorsque ceux-ci relèvent de son projet.
ARTICLE 12 — VALIDATION ET RÉCLAMATIONS
Le Client dispose d’un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception des Livrables pour signaler par écrit toute non-conformité apparente par rapport au devis.
Toute réclamation devra être suffisamment précise et documentée pour permettre à LATITUDE DRONE d’en vérifier le bien-fondé. Elle devra être transmise par mail sur : contact@latitude-drone.com
À défaut de réclamation dans ce délai, les Livrables sont réputés acceptés.
Cette clause ne fait pas obstacle aux garanties légales applicables.
ARTICLE 13 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’UTILISATION
LATITUDE DRONE demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés à ses méthodes, savoir-faire, outils, fichiers de travail, procédés de traitement et éléments préexistants.
Concernant les photographies, vidéos et autres créations susceptibles d’être protégées par le droit d’auteur, les droits d’utilisation concédés au Client sont ceux expressément définis dans le devis.
Sauf stipulation contraire, aucun droit d’utilisation n’est transféré avant complet paiement de la Prestation.
Le devis peut notamment préciser les supports autorisés, la durée d’utilisation, le territoire, les usages autorisés et les éventuelles limitations de diffusion.
La remise d’un fichier numérique ou d’un fichier source n’emporte pas, à elle seule, cession des droits de propriété intellectuelle.
ARTICLE 14 — AUTORISATIONS RELATIVES AUX PERSONNES, BIENS ET DROITS DE TIERS
Le Client est responsable des autorisations nécessaires à la réalisation et à l’exploitation des images ou données concernant les personnes identifiables, les bâtiments et propriétés privées, les œuvres protégées, les marques, les sites soumis à des restrictions et tout autre élément appartenant à un tiers.
Lorsque le Client demande spécifiquement la captation de personnes identifiables ou de biens soumis à autorisation, il garantit LATITUDE DRONE contre toute réclamation résultant de l’absence d’autorisation dont il avait la charge.
ARTICLE 15 — CONSERVATION DES DONNÉES
LATITUDE DRONE conserve, à des fins d’archivage et de sauvegarde, une copie des Livrables et/ou fichiers originaux pendant une durée maximale de 6 mois à compter de la clôture de la Mission, sauf accord particulier.
Au-delà de cette période, LATITUDE DRONE ne garantit plus la conservation des données.
Le Client demeure responsable de la sauvegarde et de l’archivage de l’ensemble des données qui lui sont remises.
ARTICLE 16 — ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉ DE LATITUDE DRONE
LATITUDE DRONE est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses Prestations.
Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les dommages directs, matériels et certains résultant de cette faute.
Ne sont notamment pas indemnisables les préjudices indirects tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfice, perte de chance, perte de contrat, atteinte à l’image, immobilisation d’un chantier, coûts de reprise ou de nouvelle acquisition et conséquences des réclamations de tiers.
ARTICLE 17 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité totale et cumulée de LATITUDE DRONE, toutes causes confondues, est plafonnée au montant HT effectivement payé par le Client au titre de la Prestation concernée.
Cette limitation ne s’applique pas en cas de décès ou de dommage corporel, de faute lourde ou intentionnelle, ni dans les autres cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.
LATITUDE DRONE ne pourra notamment être tenue responsable des conséquences résultant d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client, d’une utilisation des Livrables différente de celle prévue au devis, d’une absence d’autorisation relevant du Client, d’une mauvaise interprétation ou exploitation des données par le Client ou d’un événement extérieur indépendant de sa volonté.
ARTICLE 18 — ASSURANCE
LATITUDE DRONE déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires des dommages susceptibles d’être causés dans le cadre de son activité.
Une attestation d’assurance pourra être communiquée au Client sur demande.
Assurance ALLIANZ, sous le numéro de contrat : 1/10/29109/, 24B Rue de la Paix 74000 ANNECY.
ARTICLE 19 — FORCE MAJEURE
LATITUDE DRONE ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment susceptibles de constituer des événements empêchant la réalisation d’une Mission : événements météorologiques exceptionnels, catastrophes naturelles, incendies, inondations, conflits, mouvements sociaux, restrictions administratives, indisponibilité généralisée des réseaux ou infrastructures, ou tout événement indépendant de la volonté de LATITUDE DRONE rendant l’exécution impossible.
Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement.
ARTICLE 20 — CONFIDENTIALITÉ
Chaque Partie s’engage à conserver confidentielles les informations techniques, commerciales et financières de l’autre Partie dont elle aurait connaissance dans le cadre du Contrat.
Cette obligation demeure applicable pendant la durée du Contrat et pendant 5 ans après son terme.
ARTICLE 21 — SOUS-TRAITANCE
LATITUDE DRONE pourra confier tout ou partie de l’exécution de certaines Prestations à des partenaires ou sous-traitants qualifiés, notamment lorsque les compétences ou moyens techniques nécessaires le justifient.
LATITUDE DRONE demeure responsable de la bonne exécution de la Prestation à l’égard du Client, sous réserve des limitations prévues aux présentes CGV.
ARTICLE 22 — RÉSILIATION
En cas de manquement grave de l’une des Parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de 30 jours suivant mise en demeure écrite, l’autre Partie pourra résilier le Contrat de plein droit.
En cas de défaut de paiement, ce délai pourra être réduit à 8 jours.
La résiliation n’affecte pas les droits et obligations nés antérieurement à celle-ci, notamment les sommes déjà dues.
ARTICLE 23 — DISPOSITIONS DIVERSES
Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur plein effet.
Le fait pour LATITUDE DRONE de ne pas se prévaloir temporairement d’une disposition ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV, le devis accepté et les éventuelles conditions particulières constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties concernant la Prestation.
ARTICLE 24 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français.
Les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat.
À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles impératives applicables, tout litige entre commerçants relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du Contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Annecy, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.